L’article L. 822-14 du code de commerce prévoit que les commissaires aux comptes de certaines entités sont soumis à l’obligation de rotation.

A l’issue d’échanges avec la Chancellerie, le Haut Conseil et l’Autorité des marchés financiers, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a élaboré une pratique professionnelle relative à l’application de ces dispositions.

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité, pour un cabinet de commissariat aux comptes, d’accepter le mandat de commissaire aux comptes d’une société, compte tenu de la réalisation antérieure par un membre de son réseau et pour le compte d’une succursale de la société, de prestations en matière comptable, sociale et fiscale.

Le Haut Conseil a rendu un avis relatif à la pratique selon laquelle un  commissaire aux comptes recourt, pour l’accomplissement de sa mission de certification, à des professionnels qui n’appartiennent pas à la structure d’exercice professionnel détentrice du mandat.

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes et l’Autorité des Marchés Financiers publient un communiqué conjoint, dans lequel ils réitèrent leur position publiée le 16 octobre 2009.

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité, pour un cabinet de commissariat aux comptes, d’accepter le mandat de commissaire aux comptes d’une société, compte tenu de la fourniture de prestations, par des membres de son réseau, antérieurement à cette nomination.

La norme d’exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a été homologuée par un arrêté du Garde des Sceaux du 20 avril 2010 publié au Journal Officiel du 30 avril 2010.

Le Haut Conseil a rendu au Garde des Sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes. Cette norme a fait l’objet, avant saisine du Garde des sceaux, de discussions préalables entre le Haut Conseil et la Compagnie Nationale.

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité, pour un cabinet de commissariat aux comptes, d’accepter le mandat de commissaire aux comptes d’une société compte tenu de la réalisation antérieure par un membre du réseau du cabinet et pour le compte de la société, d’une prestation d’assistance à la comptabilisation d’une acquisition.

Le décret n°2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes a été publié au Journal Officiel du 12 février 2010.

Le Haut Conseil a défini, au cours de sa séance du 14 janvier 2010, les procédures et mesures de contrôle interne que les commissaires en comptes mettent en place en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en application des dispositions de l’article R. 561-38 du code monétaire et financier.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) ont signé, le 11 janvier 2010, un accord concernant le contrôle qualité des travaux des commissaires aux comptes dans le but de favoriser une approche coordonnée des contrôles entre les deux autorités.

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité, pour des commissaires aux comptes, de facturer à l'entité dont ils certifient les comptes, des honoraires correspondant au temps passé à être entendus par la brigade financière dans le cadre d'une instruction pénale ainsi que celui passé à la préparation de cette audition.

En application de l’article L.821-3 du code de commerce, le président et les membres du Haut Conseil sont nommés par décret pour six ans renouvelables. Le Haut Conseil a été renouvelé par moitié par décret en date du 9 décembre 2009.

La norme d’exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du code de commerce a été homologuée par un arrêté du Garde des Sceaux du 3 novembre 2009 publié au Journal Officiel du 27 novembre 2009.

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes, lors de la séance plénière du 26 novembre 2009, a arrêté le programme 2010 de contrôle des commissaires aux comptes qui devra être mis en application au cours de l’année civile 2010.

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité, pour un associé ayant participé, en qualité d’« associé technique non signataire », à la mission de certification des comptes, pendant 5 exercices, d’une entité dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, d’être désigné « associé signataire » au titre de cette entité, sans enfreindre l’obligation de rotation des associés prévue par la loi.

Des commissaires aux comptes ont informé le Haut Conseil de demandes d’inspections et de communication de documents, émanant du régulateur américain, le PCAOB.

Le Haut Conseil a été saisi par la Garde des Sceaux d'une demande d'avis sur un projet de décret pris pour l’application de l’article L. 2135-6 du code du travail relatif à la certification des comptes des syndicats professionnels ou d'employeurs, de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail.

Le Haut Conseil a rendu au Garde des Sceaux son avis sur un projet de norme élaboré par la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes. Cette norme a fait l’objet, avant saisine du Garde des sceaux, de discussions préalables entre le Haut Conseil et la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes.

Madame Christine Thin, Présidente du Haut Conseil a remis à Madame Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, le rapport 2008 du Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité pour un commissaire aux comptes d'exercer des fonctions de dirigeant ou de mandataire social dans une société dont il n'est pas le commissaire aux comptes, au regard du caractère commercial de sa forme et de son activité. Il a par ailleurs été saisi de la question de la compatibilité des fonctions de commissaire aux comptes avec une activité de « conseiller en investissements financiers ».

Le Haut Conseil a été interrogé sur la compatibilité avec la mission légale de la réalisation par le commissaire aux comptes de certains travaux portant sur le contrôle interne.

Le Haut Conseil a été appelé à se prononcer sur la faculté pour une société de commissaires aux comptes qui certifie les comptes d’une association développant une « couveuse d'entreprise » de poursuivre son mandat dès lors qu'une société du même réseau réalise des travaux d'expertise-comptable au profit d'un potentiel créateur d’entreprise hébergé par l'association.

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité pour un commissaire aux comptes de démissionner de son mandat lorsque l'entité dont il certifie les comptes ne règle pas les honoraires.

Dans le cadre de la concertation organisée avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes préalablement à l'élaboration de normes d'exercice professionnel, le Haut Conseil a examiné les interventions directement liées à la mission du commissaire aux comptes dans un contexte d’entreprises en difficultés.

Le Haut Conseil a décidé dans une précédente décision de la délégation à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales d’un certain nombre de contrôles périodiques. Sont délégués les contrôles périodiques des cabinets détenant des mandats sur les entités d'intérêt public suivantes : ▫ personnes faisant appel à la générosité publique, ▫ organismes de sécurité sociale, ▫ entreprises régies par le code des assurances, ▫ institutions de prévoyance, ▫ mutuelles ou unions de mutuelles. La présente décision précise les modalités de la délégation.

La norme d’exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l’article L. 225-235 du code de commerce sur le rapport du président a été homologuée par un arrêté du Garde des Sceaux du 20 mai 2009, publié au Journal Officiel du 4 juin 2009.

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes, lors de sa séance plénière du 9 avril 2009, a décidé d’arrêter le programme 2009 de contrôle des commissaires aux comptes qui devra être mis en application dès avril 2009.

Lors de sa séance plénière du 9 avril 2009, le Haut Conseil a décidé de fixer les principes directeurs applicables au système des contrôles périodiques.

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité pour le commissaire aux comptes de fournir à l'entité dont il certifie les comptes une traduction en langue étrangère de documents financiers qu'elle a établis.

La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l’article L.823-12-1 du code de commerce a été homologuée par un arrêté du Garde des Sceaux du 2 mars 2009, publié au Journal Officiel du 14 mars 2009.

Le Haut Conseil a rendu au Garde des Sceaux son avis sur un projet de norme élaboré par la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes dont il a été saisi le 4 février 2009.