H3C - Actualités

Cette consultation s'inscrit dans le cadre de la publication fin novembre 2011, des propositions de réforme du contrôle légal des comptes par la Commission européenne. Celles-ci portent sur les principes fondamentaux de l'audit légal des comptes en Europe et notamment de celui des entités d'intérêt public. Elles s'articulent autour des points suivants : le rôle des auditeurs, le marché de l'audit et le rôle des autorités de surveillance.

Le Haut Conseil a arrêté le programme de contrôle des commissaires aux comptes pour l'année 2012. Il s'inscrit dans le cadre du plan pluriannuel de contrôle qui vise à respecter la périodicité réglementaire des contrôles.

Le Haut Conseil a été saisi par l'Autorité des marchés financiers d'une situation de démission d'un commissaire aux comptes qui a accepté de devenir l'expert-comptable de l'entité dont il certifie les comptes.

Saisi par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP), le Haut Conseil a estimé nécessaire de rendre un avis qui apporte aux commissaires aux comptes appelés à certifier les comptes des partis et groupements politiques, des clarifications quant à la nature et à l'étendue de leurs obligations.

Le Haut Conseil a identifié comme bonne pratique professionnelle la «Pratique professionnelle relative à l’autorévision» élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à l’issue d’échanges avec la Chancellerie et le H3C.

Madame Christine Thin, Présidente du Haut Conseil, a remis le 11 octobre 2011 à Monsieur Michel Mercier, Garde des Sceaux, le rapport annuel 2010 du H3C.

La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L.225-235 et L.226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président a été homologuée par un arrêté du garde des Sceaux du 21 juin 2011 publié au Journal Officiel du 3 août 2011.

La norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes a été homologuée par un arrêté du garde des Sceaux du 21 juin 2011 publié au Journal Officiel du 3 août 2011.

La norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes a été homologuée par un arrêté du garde des Sceaux du 21 juin 2011 publié au Journal Officiel du 3 août 2011.

La norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière a été homologuée par un arrêté du garde des Sceaux du 21 juin 2011 publié au Journal Officiel du 3 août 2011.

La norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés a été homologuée par un arrêté du garde des Sceaux du 21 juin 2011 publié au Journal Officiel du 3 août 2011.

La norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec les parties liées a été homologuée par un arrêté du garde des Sceaux du 21 juin 2011 publié au Journal Officiel du 3 août 2011.

La norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne a été homologuée par un arrêté du garde des Sceaux du 21 juin 2011 publié au Journal Officiel du 3 août 2011.

La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L.823-16 du code de commerce a été homologuée par un arrêté du garde des Sceaux du 21 juin 2011 publié au Journal Officiel du 3 août 2011.

Les normes d'exercice professionnel relatives :
- à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes ;
- à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes ;
- à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires ;
- à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ;
- aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice ;
- aux déclarations de la direction ;
- à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires.

ont été homologuées par des arrêtés du garde des Sceaux du 21 juin 2011 publiés au Journal Officiel du 3 août 2011.

Le Haut Conseil a été saisi de deux situations relatives aux diligences du commissaire aux comptes dans les comités d'entreprise qui soulèvent des questions de principe.

Le Haut Conseil a rendu un avis sur la possibilité pour un commissaire aux comptes de délivrer une attestation la sachant susceptible d'être produite en justice.

Le Haut Conseil a rendu au garde des Sceaux son avis sur des amendements de coordination concernant 7 normes d'exercice professionnel.

Ces amendements ont fait l'objet, avant saisine du garde des Sceaux, de discussions préalables entre le Haut Conseil et la Compagnie nationale.

Le Haut Conseil a rendu au garde des Sceaux son avis sur des amendements concernant une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Ces amendements ont fait l'objet, avant saisine du garde des Sceaux, de discussions préalables entre le Haut Conseil et la Compagnie nationale.

Le Haut Conseil a rendu au garde des Sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Cette norme a fait l'objet, avant saisine du garde des Sceaux, de discussions préalables entre le Haut Conseil et la Compagnie nationale.

Le Haut Conseil a été saisi de situations relatives à la possibilité pour une entité de mettre fin au mandat de son commissaire aux comptes nommé en dehors de toute obligation légale, avant le terme des six exercices prévu par le code de commerce.

Le Haut Conseil a rendu un avis relatif à la possibilité pour un commissaire aux comptes d’avoir recours pour la réalisation de la revue indépendante à un commissaire aux comptes n’appartenant pas à la structure d’exercice professionnel détentrice des mandats.

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) ont conclu, le 6 avril 2011, un accord en matière d’assistance et d’échanges d’informations. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 631-1 du code monétaire et financier.

Le Haut Conseil a été interrogé sur les conséquences pour les commissaires aux comptes de la loi américaine « Dodd Frank » qui renforce les obligations en matière de transmission aux autorités américaines de supervision d’informations détenues dans le cadre de leur mission de certification des comptes.

Le Haut Conseil appelle l’attention des commissaires aux comptes sur le message d’information adressé par TRACFIN aux professionnels, diffusé le 26 février 2011 sur son site internet, au regard des évènements survenus en Libye.

Le Haut Conseil a été saisi pour avis par deux sociétés de commissaires aux comptes qui du fait de leur « rapprochement » n’appartiennent plus à des structures d’exercice professionnel distinctes. Ces deux sociétés exerçant collégialement le contrôle légal des comptes de plusieurs entités envisagent la démission de l’une d’entre elles mais souhaitent différer cette démission pour ne pas perturber l’arrêté des comptes des entités concernées.

Le Haut Conseil appelle l’attention des commissaires aux comptes sur le message d’information adressé par TRACFIN aux professionnels, diffusé le 15 février 2011 sur son site internet, au regard des évènements survenus en Egypte.

Le Haut Conseil, lors de la séance plénière du 16 décembre 2010, a arrêté le programme de contrôle des commissaires aux comptes à mettre en œuvre au cours de l’année 2011. Ce programme s’inscrit dans le cadre du plan pluriannuel élaboré en 2009.

Le Haut Conseil appelle l’attention des commissaires aux comptes sur le message d’information de TRACFIN aux professionnels, diffusé le 16 janvier 2011 sur son site internet, au regard des évènements survenus en Tunisie.