H3C - Actualités

Le 14 mai 2013, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie ont signé un accord qui détermine les modalités du concours du H3C au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans l'exercice de ses compétences dans le domaine du commissariat aux comptes.

L'IFIAR, forum international des régulateurs de l'audit, a récemment publié une première étude sur les résultats des contrôles réalisés par les membres de l'IFIAR, auprès des auditeurs de sociétés cotées.

Le Haut Conseil a arrêté le programme de contrôle des commissaires aux comptes pour l'année 2013.

Le 31 janvier 2013, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a signé un protocole d'accord avec son homologue américain, le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB).

Le 18 janvier 2013, le Haut Conseil du commissariat aux comptes a signé un protocole de coopération avec l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.

La norme d'exercice professionnel relative à la « certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale » a été homologuée par arrêté du garde des Sceaux du 20 décembre 2012 publié au Journal officiel du 30 décembre 2012.

En application de l'article L.821-3 du code de commerce, le président et les membres du Haut Conseil sont nommés par décret pour six ans renouvelables.
Le Haut Conseil a été renouvelé par moitié par décret en date du 11 décembre 2012.

Le Haut Conseil a rendu au garde des Sceaux son avis sur un projet de norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Cette norme a fait l'objet, avant saisine du garde des Sceaux, de discussions préalables entre le Haut Conseil et la Compagnie nationale.

Le 12 juillet 2012, le Haut Conseil a adopté un guide des contrôles périodiques. Celui-ci présente le déroulement des opérations de contrôle et les modalités selon lesquelles ils sont effectués.

Le Haut Conseil a été saisi d'une situation qui soulève la question de savoir si les inspecteurs d'un organisme de contrôle vis-à-vis desquels le secret professionnel du commissaire aux comptes est levé, peuvent consulter le dossier de travail du commissaire aux comptes.

Les normes d'exercice professionnel relatives respectivement à « l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit » et à « l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit » ont été homologuées par arrêtés du garde des Sceaux du 19 juillet 2012 publiés au Journal officiel du 26 juillet 2012.

Madame Christine Thin, Présidente du Haut Conseil, a adressé le 20 juillet 2012 à Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, le rapport annuel 2011 du H3C.

Le règlement intérieur du Haut Conseil prévoit que l'Autorité définit ses orientations dans un plan stratégique à trois ans. A la suite d'une réflexion sur le rôle, les missions et le fonctionnement de l'Autorité, ainsi que sur ses relations avec les pouvoirs publics et les tiers, le plan 2012-2014 a été approuvé par le Haut Conseil le 5 juillet 2012.

Le Haut Conseil publie son rapport sur les projets de directive et de règlement européens relatifs au contrôle légal des comptes, proposés par la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen.

Le Haut Conseil a rendu au garde des Sceaux son avis sur deux projets de normes élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Ces normes ont fait l'objet, avant saisine du garde des Sceaux, de discussions préalables entre le Haut Conseil et la Compagnie nationale.

Le Haut Conseil a rendu un avis relatif à l'exercice du commissariat aux comptes en présence d'un lien familial entre le commissaire aux comptes de plusieurs entités et l'expert-comptable de ces mêmes entités.

Le Haut Conseil a rendu un avis relatif à la possibilité pour un commissaire à la transformation d'être par la suite nommé commissaire aux comptes de l'entité.

Le Haut Conseil a été interrogé sur la question de l'appartenance d'un commissaire aux comptes à un réseau au sens de l'article 22 du code de déontologie.

Le Haut Conseil a été saisi par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) sur la compatibilité du statut de commissaire aux comptes avec celui de « certificateur » au sens de la loi n° 2010-476 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Le Haut Conseil a rendu un avis relatif à la répartition des travaux entre les co-commissaires aux comptes d'une entité.

Cette consultation s'inscrit dans le cadre de la publication fin novembre 2011, des propositions de réforme du contrôle légal des comptes par la Commission européenne. Celles-ci portent sur les principes fondamentaux de l'audit légal des comptes en Europe et notamment de celui des entités d'intérêt public. Elles s'articulent autour des points suivants : le rôle des auditeurs, le marché de l'audit et le rôle des autorités de surveillance.