| Archives 2005 | ||
22 décembre 2005 |
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Le
Haut Conseil du Commissariat aux Comptes a rendu au Garde
des Sceaux son avis sur le projet de norme élaboré par
la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, relative
aux obligations du commissaire aux comptes de justifier de
ses appréciations en application des dispositions
de l'article L. 823-9 du Code de commerce.
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22 décembre 2005 |
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Le
Haut Conseil du Commissariat aux Comptes a rendu au Garde des Sceaux
son avis sur le projet de norme élaboré par la Compagnie
Nationale des Commissaires aux Comptes, relative à l’intervention
du commissaire aux comptes en application des dispositions du dernier
alinéa de l'article L. 225-235 du Code de commerce.
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21 décembre 2005 |
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La norme
d'exercice professionnel relative à la lettre
de mission du commissaire aux comptes, a été homologuée
par arrêté du Garde des sceaux en date du 14 décembre
2005 et a été publiée au journal officiel
du 21 décembre 2005. L'homologation est intervenue après avis rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 28 novembre 2005, sur la norme 2-102 "termes et conditions de la mission" figurant dans le référentiel normatif de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes de juillet 2003. |
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24 novembre 2005 |
Avis sur une saisine individuelle |
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A l’occasion d’une saisine individuelle,
le Haut Conseil a été amené à se prononcer
sur une situation susceptible d’affecter l’indépendance
du commissaire aux comptes. |
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24 novembre 2005 |
Avis sur une saisine de la CNCC |
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Le Haut Conseil a émis un avis à la suite d'une saisine
par le Président de la Compagnie nationale des commissaires
aux comptes. |
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17 novembre 2005 |
Code de déontologie professionnelle des commissaires aux comptes |
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Le code de déontologie professionnelle a été adopté le
16 novembre 2005 conformément à l’article L.
822-16 du Code de commerce, après avis du Haut Conseil a été publié au
journal officiel du 17 novembre 2005. |
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8 septembre 2005 |
Ordonnance relative au commissariat aux comptes |
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L'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 a été publiée au journal officiel du 9 septembre 2005 « Elle poursuit l'action engagée par le Gouvernement depuis trois ans et parachève la loi de sécurité financière et son objectif de protection de l'épargne publique. Elle unifie pour cela le statut des commissaires aux comptes et le régime du contrôle légal des comptes » |
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7 juillet 2005 |
Décision concernant les contrôles périodiques |
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| Dans le cadre de sa mission de surveillance de la profession de commissaire aux comptes, le Haut Conseil du commissariat aux comptes a rendu, au titre de la campagne 2005-2006 et des campagnes à venir, une décision concernant les contrôles périodiques. | ||
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