La Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (Directive 2006/43/CE) exige que les entités d’audit et les contrôleurs de pays tiers qui présentent un rapport d’audit concernant les sociétés constituées en dehors de la Communauté dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un Etat membre, soient inscrits dans un registre public et soumis à un niveau de réglementation équivalent au minimum requis pour les contrôleurs des Etats membres.

L’article 45 de la directive 2006/43/CE fixe les exigences en matière d’inscription des contrôleurs de pays tiers, en matière de supervision incluant le contrôle externe de qualité, et en matière d’inspection et de sanctions.

L’article 46 permet aux Etats membres de déroger à ces exigences lorsque le contrôleur de pays tiers est soumis à un système de supervision publique, de contrôles et d’inspections, que la Commission européenne a reconnu comme étant équivalent, ou lorsque le contrôleur appartient aux pays bénéficiant d’une période transitoire, définis au sein de la liste adoptée par la Commission européenne.

Les décisions d’équivalence relèvent de la compétence de la Commission européenne et des Etats membres. Un programme de travail a été mis en place pour évaluer l’équivalence des systèmes de supervision des pays tiers. A ce jour, aucun système de supervision de pays tiers n’a encore été reconnu comme équivalent par la Commission européenne.

La Décision de la Commission 2008/627/CE du 29 juillet 2008 exempte pour une période transitoire certaines entités d’audit et contrôleurs de pays tiers des exigences de l’article 45, à la condition qu’ils fournissent aux Etats membres concernés des informations spécifiques. Les Etats membres peuvent inscrire ces entités d’audit à ce titre.

La période transitoire est applicable dans le cadre de rapports d’audit de comptes d’exercices ouverts entre le 29 juin 2008 et le 1er juillet 2010, réalisés par des contrôleurs ou entités d’audit provenant des pays tiers suivants : Argentine, Australie, Bahamas, Bermudes, Brésil, Canada, Îles Caïmans, Chili, Chine, Croatie, Guernesey, Jersey, Île de Man, Hong Kong, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Kazakhstan, Malaisie, Maurice, Mexique, Maroc, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Russie, Singapour, Afrique du Sud, Corée du Sud, Suisse, Taïwan, Thaïlande, Turquie, Ukraine, Emirats Arabes Unis, Etats-Unis d’Amérique.

Les autorités de supervision publique européennes, avec le soutien de la Commission européenne, reconnaissent l’importance de mettre en place des aménagements pratiques pour les contrôleurs de pays tiers afin de faciliter leur démarche et de suivre autant que possible une approche commune au sein de l’Union européenne. A cette fin, les membres du "European Group of Auditors' Oversight Bodies" (EGAOB) ont œuvré ensemble, dans le cadre de leurs exigences nationales respectives, afin que les contrôleurs de pays tiers puissent utiliser des formulaires et guides d’application communs.

A l’avenir, les Etats membres ont pour objectif :

    • de travailler en étroite collaboration sur les conditions d’inscription afin de minimiser les divergences concernant l’inscription dans différents Etats membres. Cependant, l’inscription reste de la compétence de chaque Etat membre concerné ;

    • de travailler sur le long terme avec les régulateurs des pays tiers afin de réduire le chevauchement des exigences réglementaires, par exemple concernant les contrôles externes.

Doivent s’inscrire, les contrôleurs et les entités d’audit de pays tiers qui présentent un rapport d’audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés d’une société constituée en dehors de la Communauté européenne dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé en France, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14), de la Directive 2004/39/CE.

A ce principe, l’article 45 prévoit une exception, lorsque la société est une entité qui émet uniquement des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b, de la Directive 2004/109/CE, dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 50 000 euros, ou, pour les titres de créance, libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50 000 euros à la date d’émission.

Les contrôleurs et les entités d’audit de pays tiers doivent s’inscrire selon qu’ils appartiennent aux pays visés par la Décision de la Commission du 29 juillet 2008 ou non.

Pour effectuer une demande d’inscription, le contrôleur ou l’entité d’audit doit compléter et soumettre les formulaires suivants, incluant les annexes applicables indiquées dans ces formulaires :

- Le Formulaire A (FR) qui peut seulement être utilisé par les contrôleurs et entités d’audit de pays tiers dont le pays d’origine est l’un des pays tiers auxquels la Commission européenne a accordé une période transitoire ;

- Le Formulaire B (FR) qui doit être utilisé dans les autres cas.

Une entité d’audit de pays tiers qui a besoin de s’inscrire dans plus d’un Etat membre, doit toujours faire séparément une demande d’inscription auprès de chaque Etat membre concerné.

Les formulaires peuvent être téléchargés à partir de ce site. Ils doivent être complétés et envoyés par courrier à la Commission régionale d’inscription de Paris à l’adresse suivante :

Cour d’appel de Paris
Commission régionale d’inscription des commissaires aux comptes
Secrétariat greffe
34 Quai des Orfèvres
75055 Paris Cedex 01

Aucun droit d’inscription n’est demandé.