La norme d'exercice professionnel
relative aux principes applicables à l’audit des comptes
mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes
a été homologuée par un arrêté du
garde des sceaux du 19 juillet 2006, publié au Journal Officiel
du 1er août 2006.
Cette norme, issue d'une adaptation
au contexte légal français de la norme d'audit internationale ISA
200, a été homologuée simultanément à trois
autres normes. Les définitions figurant dans ces dernières
s'appliquent à l'ensemble des normes d'exercice professionnel
homologuées.
L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu
par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 16 juin 2006,
et elle prend en compte les observations formulées dans
cet avis.