La norme d'exercice professionnel relative aux procédures d’audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l’issue de son évaluation des risques a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 19 juillet 2006, publié au Journal Officiel du 1er août 2006.

Cette norme, issue d'une adaptation au contexte légal français de la norme d'audit internationale ISA 330, a pour objet de définir :

Elle a été homologuée simultanément à trois autres normes. Les définitions figurant dans ces dernières s'appliquent à l'ensemble des normes d'exercice professionnel homologuées.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 7 juillet 2006, sur lequel aucune observation ne figurait, compte-tenu des concertations préalables à la saisine entre la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le Haut Conseil.