Un avis a été rendu par le Haut Conseil du commissariat aux comptes en application de l'article 1er-5 du décret du 12 août 1969 sur une saisine du Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Cette saisine concernait la possibilité pour les commissaires aux comptes d’entreprises entrant dans la combinaison des comptes de l’Agence de participation de l’État, ou pour un membre du réseau auquel ils appartiennent, d'établir ou d'apporter leur concours à l'établissement des comptes combinés.

Cet avis comprend en annexe le rapport de la Commission juridique du H3C.