Le Haut Conseil a rendu au Garde des sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont il a été saisi le 30 avril 2007. Cette norme a fait l’objet, avant saisine du garde des sceaux, de discussions préalables entre les deux instances.

Le Haut Conseil relève que, par convention, dans la norme soumise à son avis, sont qualifiés de « changements comptables » :

Il relève également que cette norme définit les procédures d’audit que le commissaire aux comptes met en œuvre lorsqu’il identifie un changement comptable et les conséquences qu’il en tire dans son rapport sur les comptes.

Sous réserve de la prise en compte de modifications, le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l'homologation de cette norme.