Avis sur la norme : " Informations des exercices précédents "
  3 mai 2007
 

Contexte
 

Le Haut Conseil a rendu au Garde des sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont il a été saisi le 30 avril 2007. Cette norme a fait l’objet, avant saisine du garde des sceaux, de discussions préalables entre les deux instances.

Le Haut Conseil relève que cette norme définit :

- les procédures d’audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour vérifier que les textes légaux et réglementaires relatifs aux informations des exercices précédents ont été correctement appliqués

- et les conséquences qu'il en tire sur son opinion

Sous réserve de la prise en compte de modifications rédactionnelles, le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l'homologation de cette norme.
 
Document		  
 

Avis au titre des normes
 
Lien		  
 

Non applicable
   
 


Date de mise en ligne : 9 mai 2007