Avis sur la norme : "Prise en compte du risque d’anomalies significatives dans les comptes résultant du non respect de textes légaux et réglementaires"
  3 mai 2007
 

Contexte
 

Le Haut Conseil a rendu au Garde des sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont il a été saisi le 30 avril 2007. Cette norme a fait l’objet, avant saisine du garde des sceaux, de discussions préalables entre les deux instances.

Le Haut Conseil relève que la norme soumise à son avis définit :

- les procédures d’audit que le commissaire aux comptes met en œuvre :

• afin d’identifier et d’évaluer le risque d’anomalies significatives dans les comptes résultant du non respect éventuel de textes légaux et réglementaires,

• lorsqu’il identifie des cas de non respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies dans les comptes.

- et les incidences sur l’opinion du commissaire aux comptes des cas de non respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes qu’il a identifiés.
Le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l'homologation de cette norme.
 
Document		  
 

Avis au titre des normes
 
Lien		  
 

Non applicable
   
 


Date de mise en ligne : 9 mai 2007