La norme d'exercice professionnel relative à l’audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 10 avril 2007, publié au Journal Officiel du 3 mai 2007.

Cette norme définit les procédures qui régissent l’exercice collégial de l’audit des comptes.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 4 avril 2007.