Norme d'exercice professionnel "Intervention d’un expert"
  3 mai 2007
 

Contexte
 

La norme d'exercice professionnel relative à l’intervention d’un expert a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 10 avril 2007, publié au Journal Officiel du 3 mai 2007.

Cette norme définit :

- les situations dans lesquelles le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire de faire appel à un expert ;

- les principes que le commissaire aux comptes respecte lorsqu’il décide de faire appel à un expert de son choix ;

- les principes que le commissaire aux comptes respecte lorsqu’il décide d’utiliser les travaux d’un expert choisi par l’entité.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 4 avril 2007.
 
Document		  
 

Norme d'exercice professionnel
 
Lien		  
 

Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l’intervention d’un expert
   
 


Date de mise en ligne : 9 mai 2007