La norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l’audit des comptes a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 10 avril 2007, publié au Journal Officiel du 3 mai 2007.

Cette norme définit les principes relatifs à la documentation des travaux effectués par le commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission d’audit.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 4 avril 2007.