La norme d'exercice professionnel relative à l’utilisation des travaux d’un expert-comptable intervenant dans l’entité a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 10 avril 2007, publié au Journal Officiel du 3 mai 2007.

Cette norme définit les principes relatifs à l’utilisation des travaux d’un expert-comptable par le commissaire aux comptes.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 4 avril 2007.