Le Haut Conseil a rendu au Garde des sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont il a été saisi le 19 mars 2007. Cette norme a fait l’objet, avant saisine du garde des sceaux, de discussions préalables entre les deux instances .

Le Haut Conseil relève que la norme dont il a été saisi définit les procédures qui régissent l’exercice collégial de l’audit des comptes

Sous réserve de la prise en compte d'une modification, le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l'homologation de cette norme.