Le Haut Conseil a rendu au Garde des sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont il a été saisi le 19 mars 2007. Cette norme a fait l’objet, avant saisine du garde des sceaux, de discussions préalables entre les deux instances .

Le Haut Conseil relève que la norme dont il a été saisi définit les principes relatifs à la documentation des travaux effectués par le commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission d’audit.

Sous réserve de la prise en compte de deux modifications, le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l'homologation de cette norme.