Le Haut Conseil a rendu au Garde des sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont il a été saisi le 19 mars 2007. Cette norme a fait l’objet, avant saisine du garde des sceaux, de discussions préalables entre les deux instances .

Le Haut Conseil relève que la norme dont il a été saisi définit :

• les situations dans lesquelles le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire de faire appel à un expert ;
  
• les principes que le commissaire aux comptes respecte lorsqu’il décide de faire appel à un expert de son choix ;
  
• les principes que le commissaire aux comptes respecte lorsqu’il décide d’utiliser les travaux d’un expert choisi par l’entité.

Le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l'homologation de cette norme.