Le Haut Conseil a rendu au Garde des sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont il a été saisi le 19 mars 2007. Cette norme a fait l’objet, avant saisine du garde des sceaux, de discussions préalables entre les deux instances .

Le Haut Conseil relève que la norme dont il a été saisi définit les procédures d'audit spécifiques relatives à :

• à l’identification et à l’évaluation du risque d’anomalies significatives résultant de fraudes, dans les comptes ;
  
• à l’adaptation de l’approche générale et à la conception des procédures d’audit en réponse à cette évaluation.

Sous réserve de la prise en compte de modifications rédactionnelles, le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l'homologation de cette norme.