Le Haut Conseil a décidé dans une précédente décision de la délégation à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales d’un certain nombre de contrôles périodiques. Sont délégués les contrôles périodiques des cabinets détenant des mandats sur les entités d'intérêt public suivantes : ▫ personnes faisant appel à la générosité publique, ▫ organismes de sécurité sociale, ▫ entreprises régies par le code des assurances, ▫ institutions de prévoyance, ▫ mutuelles ou unions de mutuelles. La présente décision précise les modalités de la délégation.