Saisi par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP), le Haut Conseil a estimé nécessaire de rendre un avis qui apporte aux commissaires aux comptes appelés à certifier les comptes des partis et groupements politiques, des clarifications quant à la nature et à l'étendue de leurs obligations.

Il a répondu aux interrogations de la CNCCFP qui, dans le cadre du contrôle du respect des obligations légales de ces entités, a constaté l'existence de pratiques hétérogènes des commissaires aux comptes traduisant :

- des incertitudes quant au référentiel comptable sur lequel les commissaires aux comptes doivent se fonder pour certifier les comptes des partis et groupements politiques,

- des interrogations quant à l'étendue des obligations légales applicables aux commissaires aux comptes des partis et groupements politiques,

- des interrogations quant à l'application de certaines dispositions normatives dans le contexte spécifique de la certification des comptes des partis et groupements politiques. La Commission a sollicité notamment l'avis du Haut Conseil sur les conditions d'application des normes relatives aux rapports sur les comptes et à la justification des appréciations.

Avis du H3C sur une saisine individuelle

Avis 2011-21.pdf