Le Haut Conseil a rendu au Garde des sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, dont il avait été saisi le 6 juillet 2006.

La norme intitulée "procédures d’audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l’issue de son évaluation des risques", issue d’une transposition de la norme d'audit internationale ISA 330, a pour objet de définir :

- les principes relatifs à l’adaptation de l’approche générale du commissaire aux comptes et à la conception des procédures d’audit en réponse à son évaluation du risque d’anomalies significatives ;

- les procédures d’audit que le commissaire aux comptes met en œuvre indépendamment de cette évaluation ;

- les principes relatifs à l’évaluation du caractère suffisant et approprié des éléments collectés afin de formuler son opinion sur les comptes.

Le Haut Conseil a émis un avis favorable à l'homologation de cette nouvelle version de la norme établie par la Compagnie nationale après concertation avec le Haut Conseil. Cette version se substitue à celle dont le Haut Conseil avait été saisi le 22 mai 2006 et au titre de laquelle il n’avait pas rendu d’avis, dans l’attente d’une saisine rectificative.