Le Président d’une société anonyme (SA) souhaite apporter ses titres représentant 86,7% du capital de la société à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont il est l’associé et le gérant unique. Il n’existe, au moment de l’opération, aucun lien capitalistique entre la SA et l’EURL bénéficiaire de l'apport des titres.

Le commissaire aux comptes de la SA a saisi le Haut Conseil d’une demande d’avis sur la possibilité, au regard de l’article 10 du code de déontologie, pour ce dernier d’accepter une mission de commissaire aux apports au profit de l’EURL.

Avis du H3C

Avis rendu par le Haut Conseil du commissariat aux comptes en application de l’article 1-5 du décret du 12 août 1969 sur une saisine individuelle (format pdf 38 ko)