Le Haut Conseil a rendu au Garde des sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont il a été saisi le 2 février 2007. Cette norme a fait l’objet, avant saisine du garde des sceaux, de discussions préalables entre les deux instances.

Le Haut Conseil relève que la norme dont il a été saisi définit les principes relatifs à l’établissement par le commissaire aux comptes de son rapport sur le rapport du président visé aux articles L. 225-37 et L. 225-68 du Code de commerce.

Sous réserve de la prise en compte de deux observations relatives à des dispositions légales qu’il a estimé devoir être considérées dans la norme soumise à son avis, le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l'homologation de cette dernière.