Le Haut conseil a été saisi pour avis par un commissaire aux comptes d’une question relative au bon exercice d’une mission exercée en co-commissariat.

La situation est la suivante.

A la suite de la démission de l’un des co-commissaires aux comptes d’une société, son suppléant reprend le mandat. Le nouveau co-commissaire et son confrère se rapprochent aux fins de définir les modalités de l’exercice de leur mission. Suite à un désaccord sur l'exercice de leur mission, le Haut Conseil a été saisi par l'un des co-commissaires aux comptes.

Le Haut Conseil a émis un avis dans lequel il a estimé :

Constatant qu'en l'absence de normes homologuées le dispositif légal prévu par l’article L. 823-15 du Code de commerce était incomplet à ce jour, le Haut Conseil a estimé :

L’avis définit ce qu’implique, au minimum, pour le Haut Conseil, le bon exercice d’une mission légale de certification des comptes par deux commissaires aux comptes. Il rappelle également les dispositions légales et réglementaires applicables au cas d’espèce.