Avis sur la norme "caractère probant des éléments collectés – applications spécifiques"
  22 décembre 2006
 

Contexte
 

Le Haut Conseil a rendu au Garde des sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont il a été saisi le 18 décembre 2006. Cette norme a fait l’objet, avant saisine du garde des sceaux, de discussions préalables entre les deux instances.

Le Haut Conseil relève que la norme intitulée "caractère probant des éléments collectés – applications spécifiques", issue d’une transposition de la norme d'audit internationale ISA 501, définit les principes à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes pour collecter des éléments qui lui permettent d’aboutir à des conclusions au titre :

- de l’inventaire physique des stocks ;
- des procès, contentieux et litiges ;
- des immobilisations financières ;
- des informations sectorielles données dans l’annexe des comptes.

Sous réserve de la prise en compte d’une observation tendant à clarifier un des principes définis dans la norme soumise à son avis, le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l'homologation de cette dernière.
 
Document		  
 

Avis au titre des normes
 
Lien		  
 

Non applicable
   
 


Date de mise en ligne : 10 janvier 2007