Le Haut Conseil a rendu au Garde des sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont il a été saisi le 18 décembre 2006. Cette norme a fait l’objet, avant saisine du garde des sceaux, de discussions préalables entre les deux instances.

Le Haut Conseil relève que la norme intitulée "les demandes de confirmation des tiers", issue d’une transposition de la norme d'audit internationale ISA 505, définit les principes relatifs à l’utilisation des demandes de confirmation des tiers par le commissaire aux comptes.

Sous réserve de la prise en compte de deux observations, le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l'homologation de la norme proposée.