Le Haut Conseil a rendu au garde des Sceaux son avis sur des amendements concernant une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Ces amendements ont fait l'objet, avant saisine du garde des Sceaux, de discussions préalables entre le Haut Conseil et la Compagnie nationale.

La norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'établissement par le commissaire aux comptes de son rapport, en application des articles L.225-235 et L.226-10-1 du code du commerce, sur le rapport du président mentionné aux articles L.225-37, L.225-68 ou L.226-10-1 du même code.

Les amendements proposés visent à prendre en compte au sein de la norme, les modifications des articles L.225-235 et L.226-10-1 du code de commerce introduites par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

Le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l'homologation de la norme amendée.

Avis 2011-16 du 24 mai 2011 au titre d'une norme d'exercice professionnel (non publié)

Non applicable