Le Haut Conseil a rendu au Garde des sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont il a été saisi le 30 août 2007.

Cette norme a fait l’objet, avant saisine du Garde des sceaux, de discussions préalables entre les deux instances.

Le Haut Conseil relève que la norme intitulée "examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires" définit les principes que le commissaire aux comptes applique lorsqu'il effectue un examen limité requis par des dispositions légales ou réglementaires.

Sous réserve de la prise en compte de quatre observations, le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l'homologation de la norme proposée.