Le Haut Conseil a rendu au Garde des sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Cette dernière faisait partie des quatre normes dont il avait été saisi le 22 mai 2006, qui ont fait préalablement l'objet de discussions entre les deux instances.

Le Haut Conseil relève que la norme intitulée "caractère probant des éléments collectés", issue d’une transposition de la norme d'audit internationale ISA 500, définit :
- d’une part, le caractère probant des éléments que le commissaire aux comptes collecte en vue de certifier les comptes,
- et d’autre part, les techniques de contrôle lui permettant d’obtenir ces éléments.

Sous réserve de la prise en compte de deux observations, le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l'homologation de la norme proposée.