Le Haut Conseil a rendu au Garde des Sceaux son avis sur un projet de norme élaboré par la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes.

Cette norme a fait l’objet, avant saisine du Garde des sceaux, de discussions préalables entre le Haut Conseil et la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes.

La norme a pour objet de définir les diligences que le commissaire aux comptes met en œuvre afin de :
- vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés à l'organe appelé à statuer sur les comptes ;
- vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe ;
- vérifier l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social.
Elle définit également les principes relatifs à la formulation, par le commissaire aux comptes, de ses observations.

Sous réserve de la prise en compte de cinq observations, le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l’homologation de la norme proposée.