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| Décision relative à l'application du système des contrôles périodiques, auxquels sont soumis les commissaires aux comptes, instauré par la décision 2007-01 du 6 juillet 2007 relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes |
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| 11 septembre 2008 | ||
Contexte |
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Lors de sa séance plénière du 11 septembre 2008, sur proposition du comité, le Haut Conseil a approuvé la procédure d’instruction des candidatures qui lui ont été soumises. Le Haut Conseil a donné son accord au recrutement d’un contrôleur. Sur les autres candidatures deux d’entre elles ont fait l’objet d’une demande de poursuite d’instruction. |
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Document |
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Décision |
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Lien |
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Décision 2008-06 en application de la décision 2007-01 et de la décision 2008-01 |
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