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Décision relative à la définition des engagements à respecter par les contrôleurs du corps dans le cadre de la mise en œuvre du système instauré par décision 2007-01 du 6 juillet 2007 relatif aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes |
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| 27 mars 2008 | ||
Contexte |
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Lors de sa séance plénière du 27 mars 2008, le Haut Conseil a défini les obligations et les engagements que devront respecter les contrôleurs du corps en vue de prévenir des situations pouvant porter atteinte à leur indépendance. |
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Document |
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Décision |
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Lien |
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Décision 2008-04 en application de la décision 2007-01 |
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