Ce décret complète le dispositif de transposition en droit français de la 8 ème directive européenne, et l’ordonnance du 8 décembre 2008.

Il traite notamment :

- des informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes à fournir dans l’annexe aux comptes annuels ou consolidés ;

- des attributions du secrétaire général du Haut conseil du commissariat aux comptes ;