La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 18 juillet 2007, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2007.

Cette norme définit les principes relatifs à l’établissement, par le commissaire aux comptes, des rapports sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 10 juillet 2007.