La norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 7 mai 2007, publié au Journal Officiel du 13 mai 2007.

Cette norme, issue d'une adaptation au contexte légal français de la norme d'audit internationale ISA 250 définit :

- les procédures d’audit que le commissaire aux comptes met en œuvre :

• afin d’identifier et d’évaluer le risque d’anomalies significatives dans les comptes résultant du non respect éventuel de textes légaux et réglementaires,

• lorsqu’il identifie des cas de non respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies dans les comptes.

- et les incidences sur l’opinion du commissaire aux comptes des cas de non respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes qu’il a identifiés.