La norme d'exercice professionnel
relative à la planification de l’audit a été homologuée
par un arrêté du garde des sceaux du 6 octobre 2006,
publié au Journal Officiel du 14 octobre 2006.
Cette norme, issue d’une
adaptation au contexte légal français de la norme
internationale ISA 300, définit la démarche que suit
le commissaire aux comptes pour la planification de son audit des
comptes et l’élaboration du plan de mission et du
programme de travail.
Elle a été homologuée simultanément à deux
autres normes. Les définitions figurant dans ces dernières
s'appliquent à l'ensemble des normes d'exercice professionnel
homologuées.
L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu
par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 28 septembre 2006.