La norme d'exercice professionnel relative aux demandes de confirmation des tiers a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 22 décembre 2006, publié au Journal Officiel du 30 décembre 2006.

Cette norme, issue d'une adaptation au contexte légal français de la norme d'audit internationale ISA 505, définit les principes relatifs à l’utilisation des demandes de confirmation des tiers par le commissaire aux comptes.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 22 décembre 2006.