La norme d'exercice professionnel
relative à la
justification des appréciations a été homologuée
par un arrêté du garde des sceaux du 6 octobre 2006,
publié au Journal Officiel du 14 octobre 2006.
Cette norme, élaborée par la Compagnie
nationale à l’issue de travaux de concertation avec
le Haut Conseil, définit les principes et précise leurs
modalités d’application concernant l’obligation
faite au commissaire aux comptes de « justifier de ses appréciations » dans
son rapport général sur les comptes annuels et dans
son rapport sur les comptes consolidés.
Elle a été homologuée simultanément à deux
autres normes. Les définitions figurant dans ces dernières
s'appliquent à l'ensemble des normes d'exercice professionnel
homologuées.
L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu
par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 28 septembre 2006.