La norme d’exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du code de commerce a été homologuée par un arrêté du Garde des Sceaux du 3 novembre 2009 publié au Journal Officiel du 27 novembre 2009.

La norme a pour objet de définir les diligences que le commissaire aux comptes met en œuvre afin de :
- vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés à l'organe appelé à statuer sur les comptes ;
- vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe ;
- vérifier l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social.
Elle définit également les principes relatifs à la formulation, par le commissaire aux comptes, de ses observations.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 30 septembre 2009.