Dans le cadre de la concertation organisée avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes préalablement à l'élaboration de normes d'exercice professionnel, le Haut Conseil a examiné les interventions directement liées à la mission du commissaire aux comptes dans un contexte d’entreprises en difficultés.
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes, lors de sa séance plénière du 9 avril 2009, a décidé d’arrêter le programme 2009 de contrôle des commissaires aux comptes qui devra être mis en application dès avril 2009.
Lors de sa séance plénière du 9 avril 2009, le Haut Conseil a décidé de fixer les principes directeurs applicables au système des contrôles périodiques.
Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité pour le commissaire aux comptes de fournir à l'entité dont il certifie les comptes une traduction en langue étrangère de documents financiers qu'elle a établis..
Lors de sa séance plénière du 8 janvier 2009, sur proposition du comité, le Haut Conseil a approuvé la procédure d’instruction des candidatures au poste de contrôleurs du corps qui lui ont été soumises.
Le Haut Conseil a été saisi pour avis par un commissaire aux comptes ayant des liens financiers avec une société qui prévoit de prendre le contrôle de la société dont il certifie les comptes. Le commissaire aux comptes réalise par ailleurs des prestations de service pour la société qui envisage la prise de contrôle.
Le Haut Conseil a été saisi d'une question portant sur la possibilité pour un commissaire aux comptes d'exercer ses fonctions dans des sociétés concurrentes ou en conflit sans être placé dans une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 6 du code de déontologie.
Lors de sa séance plénière du 23 octobre 2008, sur proposition du comité, le Haut Conseil a approuvé la procédure d’instruction des candidatures au poste de contrôleurs du corps qui lui ont été soumises.
Le Haut Conseil a été saisi d'une question portant sur la possibilité pour un commissaire aux comptes d'exercer ses fonctions dans des entités intervenant sur le marché de l'expertise comptable sans se placer en situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 6 du code de déontologie.
Dans le cadre de l'autonomie financière conférée par son nouveau statut, le Haut Conseil a adopté son budget 2008. Le montant de ce budget s'élève à 6.232.860 €.
Lors de sa séance plénière du 9 octobre 2008, après avoir suivi une procédure d’instruction des candidatures au poste de directeur du corps des contrôleurs arrêté par le Haut conseil, ce dernier a donné son accord au recrutement d’un des candidats.
Le Haut Conseil s’est saisi d’une question de principe portant sur la possibilité pour un commissaire aux comptes d'accepter de réaliser, à la demande d'un tiers, une intervention portant sur l'entité dont il certifie les comptes.
Lors de sa séance plénière du 11 septembre 2008, sur proposition du comité, le Haut Conseil a approuvé la procédure d’instruction des candidatures qui lui ont été soumises.
Le Haut Conseil a été interrogé sur la situation des co-commissaires aux comptes d’une entité et s’est prononcé sur :
- la répartition des travaux entre les co-commissaires aux comptes, au regard des exigences de la norme d’exercice professionnel homologuée par arrêté du 10 avril 2007 relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes ;
- l'indépendance des co-commissaires aux comptes les uns à l'égard des autres ;
- l'appréciation de la dépendance financière de l'un des co-commissaires aux comptes à l'égard de l'entité.
Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité pour un commissaire aux comptes de fournir à l'entité dont il certifie les comptes une prestation de «mise en place de documentation approfondie des opérations de consolidation ».
Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité d’accepter un mandat de commissaire aux comptes dans une entité pour laquelle le cabinet pressenti avait réalisé, au cours de l’exercice précédent, une prestation d'accompagnement au passage en comptabilité commerciale.
Lors de sa séance plénière du 27 mars 2008, le Haut Conseil a défini les obligations et les engagements que devront respecter les contrôleurs du corps en vue de prévenir des situations pouvant porter atteinte à leur indépendance.
Lors de sa séance plénière du 21 février 2008, sur proposition du Comité, le Haut Conseil a pris connaissance des premiers outils de contrôle. Il a demandé à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales d'engager les opérations de contrôle des cabinets sélectionnés dans le cadre du programme 2008.
Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité pour un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes d’accepter des mandats de commissaire aux comptes dans des sociétés appartenant à un même groupe alors que ce cabinet et son réseau ont réalisé antérieurement diverses interventions dans des sociétés du groupe.
Lors de sa séance plénière du 31 janvier 2008, sur proposition du comité, le Haut Conseil a approuvé la procédure d’instruction de 9 candidatures. Par ailleurs, il a formulé des demandes au comité sur 17 candidatures en cours d’instruction.
Lors de sa séance plénière du 20 décembre 2007, sur proposition du comité, le Haut Conseil a approuvé le programme 2008 de contrôle des commissaires aux comptes.
Le Haut Conseil a consigné dans une délibération les principes à respecter lors de l'élaboration de guides d'application des normes d'exercice professionnel par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans le cadre de son concours au bon exercice de la profession.
Lors de la séance plénière du 22 novembre 2007, le Haut Conseil a rendu un avis relatif à l’équilibre de la répartition des travaux entre les co-commissaires aux comptes.
Lors de la séance plénière du 22 novembre 2007, le Haut Conseil a rendu un avis portant sur la possibilité pour une entité, tenue de nommer un commissaire aux comptes, de choisir le commissaire aux comptes désigné, sur une base volontaire, au cours des exercices précédents.
Lors de la séance plénière du 22 novembre 2007, le Haut Conseil a rendu un avis relatif à la possibilité pour le commissaire aux comptes d’une entité souhaitant faire certifier ses comptes combinés en l’absence de d’obligation légale, d’accepter la mission, en cette qualité.
Lors de sa séance plénière du 6 juillet 2007, le Haut Conseil a rendu une décision relative à l’adoption du nouveau système des contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes.
Le Haut Conseil a été saisi pour avis par un commissaire aux comptes, sur la qualification d’un groupement au regard de l’article 22 du code de déontologie relatif à l’appartenance à un réseau.
Le Haut Conseil a été informé par
une entité d’une situation posant une question relative à la
déontologie et à l’indépendance des
commissaires aux comptes.
Le Haut Conseil a été saisi
pour avis par un commissaire aux comptes d’une situation
susceptible de contrevenir aux dispositions du Code de déontologie
relatives aux interdictions et aux incompatibilités.
La Commission Bancaire a interrogé le
Haut Conseil du commissariat aux comptes sur une question relative
aux articles L.822-11 II al.1 du code de commerce et 10 du code
de déontologie. Le Haut Conseil a décidé de
se saisir de cette question sur le fondement des dispositions
de l’article 1-5 du décret du 12 août 1969.
Le Haut Conseil a été saisi
pour avis par le commissaire aux comptes d’une société anonyme
d’une situation susceptible de contrevenir aux dispositions
du Code de déontologie relatives aux interdictions.
Le Haut Conseil a été saisi
pour avis par un commissaire aux comptes, conformément à l’article
1er-5 du décret du 12 août 1969, d’une situation
soulevant une question relative à la déontologie
et l’indépendance des commissaires aux comptes.
Le Haut Conseil a été saisi
pour avis par le Président de la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes sur la possibilité, au regard
de l’article 29 III alinéa 1 du Code de déontologie
professionnelle, pour un professionnel d’accepter une mission
légale de commissariat aux comptes alors qu’il a
mené, dans les deux ans qui ont précédé,
une mission d’expertise comptable.
Le
Haut Conseil a été saisi, pour avis, par le
Procureur général près de la Cour des
comptes de la situation d’un cabinet de commissaire
aux comptes susceptible de contrevenir aux dispositions du
Code de déontologie relatives aux incompatibilités.
Dans le cadre de
l’accomplissement de sa mission de surveillance de la
profession de commissaire aux comptes, le Haut Conseil définit
le cadre, les orientations et les modalités des contrôles
périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux
comptes. Ces contrôles sont effectués par la Compagnie
nationale et les compagnies régionales des commissaires
aux comptes.
Lors de sa séance plénière du 4 mai 2006, le Haut Conseil
a arrêté sa décision qui s’appliquera aux contrôles
réalisés à partir de septembre 2006.
Le Haut Conseil a
consigné, dans une délibération en date
du 3 janvier 2006 adressée au Garde des sceaux, des principes
qu’il estime que doit respecter une norme aux fins de recueillir
un avis favorable à l’homologation.
C’est sur le fondement de ces principes que
le Haut Conseil a souhaité que le dialogue engagé avec
la Compagnie nationale se poursuive afin que des avis favorables à l'homologation
puissent être rendus dans les prochains mois.
A l’occasion d’une saisine individuelle,
le Haut Conseil a été amené à se prononcer
sur une situation susceptible d’affecter l’indépendance
du commissaire aux comptes.
Dans le cadre de sa mission
de surveillance de la profession de commissaire aux comptes, le
Haut Conseil du commissariat aux comptes a rendu, au titre de la
campagne 2005-2006 et des campagnes à venir, une décision
concernant les contrôles périodiques.
Dans le cadre de la
période de transition précédant l’adoption
des normes comptables internationales, le Haut Conseil a promu
au rang de bonne pratique professionnelle une pratique proposée
par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Un avis a été rendu
par le Haut Conseil du commissariat aux comptes sur une saisine
concernant la possibilité pour les commissaires aux comptes
d’entreprises entrant dans la combinaison des comptes de
l’Agence de participation de l’État, ou pour
un membre du réseau auquel ils appartiennent, d'établir
ou d'apporter leur concours à l'établissement des
comptes combinés.
Dans le cadre de sa
mission de surveillance de la profession de commissaire aux comptes,
le Haut Conseil du commissariat aux comptes a rendu, au titre de
la campagne 2004-2005, deux décisions concernant les contrôles
périodiques.