Le Haut Conseil a été interrogé sur les conséquences pour les commissaires aux comptes de la loi américaine « Dodd Frank » qui renforce les obligations en matière de transmission aux autorités américaines de supervision d’informations détenues dans le cadre de leur mission de certification des comptes.

Le Haut Conseil a été saisi pour avis par deux sociétés de commissaires aux comptes qui du fait de leur « rapprochement » n’appartiennent plus à des structures d’exercice professionnel distinctes. Ces deux sociétés exerçant collégialement le contrôle légal des comptes de plusieurs entités envisagent la démission de l’une d’entre elles mais souhaitent différer cette démission pour ne pas perturber l’arrêté des comptes des entités concernées.

Le Haut Conseil, lors de la séance plénière du 16 décembre 2010, a arrêté le programme de contrôle des commissaires aux comptes à mettre en œuvre au cours de l’année 2011. Ce programme s’inscrit dans le cadre du plan pluriannuel élaboré en 2009.

Le Haut Conseil, en sa qualité d’autorité publique française de supervision de la profession de commissaire aux comptes, a répondu à la consultation ouverte par la Commission européenne.

Le Haut Conseil s’est saisi d’une pratique, constatée au cours d’un contrôle périodique, consistant à répartir les travaux requis dans le cadre du commissariat aux comptes entre un commissaire aux comptes nommé par l’entité et un prestataire externe, se présentant comme « auditeur contractuel », chargé par l’entité d’une intervention de « contrôleur des comptes ».

Le Haut Conseil a été interrogé par un commissaire aux comptes sur la possibilité, d’accepter la mission de certification des comptes d’une entité qui a bénéficié d’un apport d’actifs et de passifs d’une autre entité, pour laquelle il a réalisé antérieurement, une mission de « présentation de comptes » régie par les normes de l’Ordre des experts-comptables.

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité, pour un cabinet de commissariat aux comptes, d’accepter le mandat de commissaire aux comptes d’une société, compte tenu de la réalisation antérieure par un membre de son réseau et pour le compte d’une succursale de la société, de prestations en matière comptable, sociale et fiscale.

Le Haut Conseil a rendu un avis relatif à la pratique selon laquelle un commissaire aux comptes recourt, pour l’accomplissement de sa mission de certification, à des professionnels qui n’appartiennent pas à la structure d’exercice professionnel détentrice du mandat.

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes et l’Autorité des Marchés Financiers publient un communiqué conjoint, dans lequel ils réitèrent leur position publiée le 16 octobre 2009.

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité, pour un cabinet de commissariat aux comptes, d’accepter le mandat de commissaire aux comptes d’une société, compte tenu de la fourniture de prestations, par des membres de son réseau, antérieurement à cette nomination.

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité, pour un cabinet de commissariat aux comptes, d’accepter le mandat de commissaire aux comptes d’une société compte tenu de la réalisation antérieure par un membre du réseau du cabinet et pour le compte de la société, d’une prestation d’assistance à la comptabilisation d’une acquisition.

Le Haut Conseil a défini, au cours de sa séance du 14 janvier 2010, les procédures et mesures de contrôle interne que les commissaires en comptes mettent en place en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en application des dispositions de l’article R. 561-38 du code monétaire et financier.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) ont signé, le 11 janvier 2010, un accord concernant le contrôle qualité des travaux des commissaires aux comptes dans le but de favoriser une approche coordonnée des contrôles entre les deux autorités.

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes, lors de la séance plénière du 26 novembre 2009, a arrêté le programme 2010 de contrôle des commissaires aux comptes qui devra être mis en application au cours de l’année civile 2010.

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité, pour des commissaires aux comptes, de facturer à l'entité dont ils certifient les comptes, des honoraires correspondant au temps passé à être entendus par la brigade financière dans le cadre d'une instruction pénale ainsi que celui passé à la préparation de cette audition.

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité, pour un associé ayant participé, en qualité d’« associé technique non signataire », à la mission de certification des comptes, pendant 5 exercices, d’une entité dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, d’être désigné « associé signataire » au titre de cette entité, sans enfreindre l’obligation de rotation des associés prévue par la loi.

Des commissaires aux comptes ont informé le Haut Conseil de demandes d’inspections et de communication de documents, émanant du régulateur américain, le PCAOB.

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité pour un commissaire aux comptes d'exercer des fonctions de dirigeant ou de mandataire social dans une société dont il n'est pas le commissaire aux comptes, au regard du caractère commercial de sa forme et de son activité. Il a par ailleurs été saisi de la question de la compatibilité des fonctions de commissaire aux comptes avec une activité de « conseiller en investissements financiers ».

Le Haut Conseil a été interrogé sur la compatibilité avec la mission légale de la réalisation par le commissaire aux comptes de certains travaux portant sur le contrôle interne.

Le Haut Conseil a été appelé à se prononcer sur la faculté pour une société de commissaires aux comptes qui certifie les comptes d’une association développant une « couveuse d'entreprise » de poursuivre son mandat dès lors qu'une société du même réseau réalise des travaux d'expertise-comptable au profit d'un potentiel créateur d’entreprise hébergé par l'association.

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité pour un commissaire aux comptes de démissionner de son mandat lorsque l'entité dont il certifie les comptes ne règle pas les honoraires.

Dans le cadre de la concertation organisée avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes préalablement à l'élaboration de normes d'exercice professionnel, le Haut Conseil a examiné les interventions directement liées à la mission du commissaire aux comptes dans un contexte d’entreprises en difficultés.

Le Haut Conseil a décidé dans une précédente décision de la délégation à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales d’un certain nombre de contrôles périodiques. Sont délégués les contrôles périodiques des cabinets détenant des mandats sur les entités d'intérêt public suivantes : ▫ personnes faisant appel à la générosité publique, ▫ organismes de sécurité sociale, ▫ entreprises régies par le code des assurances, ▫ institutions de prévoyance, ▫ mutuelles ou unions de mutuelles. La présente décision précise les modalités de la délégation.

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes, lors de sa séance plénière du 9 avril 2009, a décidé d’arrêter le programme 2009 de contrôle des commissaires aux comptes qui devra être mis en application dès avril 2009.

Lors de sa séance plénière du 9 avril 2009, le Haut Conseil a décidé de fixer les principes directeurs applicables au système des contrôles périodiques.

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité pour le commissaire aux comptes de fournir à l'entité dont il certifie les comptes une traduction en langue étrangère de documents financiers qu'elle a établis.

Lors de sa séance plénière du 8 janvier 2009, sur proposition du comité, le Haut Conseil a approuvé la procédure d’instruction des candidatures au poste de contrôleurs du corps  qui lui ont été soumises.

Le Haut Conseil a été saisi pour avis par un commissaire aux comptes ayant des liens financiers avec une société qui prévoit de prendre le contrôle de la société dont il certifie les comptes. Le commissaire aux comptes réalise par ailleurs des prestations de service pour la société qui envisage la prise de contrôle.

A l’occasion des opérations de clôture des comptes de fin d’exercice dans le contexte actuel de crise, le Haut Conseil publie ci-joint un communiqué

Le Haut Conseil a été saisi d'une question portant sur la possibilité pour un commissaire aux comptes d'exercer ses fonctions dans des sociétés concurrentes ou en conflit sans être placé dans une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 6 du code de déontologie.

Lors de sa séance plénière du 23 octobre 2008, sur proposition du comité, le Haut Conseil a approuvé la procédure d’instruction des candidatures au poste de contrôleurs du corps qui lui ont été soumises.

Le Haut Conseil a été saisi d'une question portant sur la possibilité pour un commissaire aux comptes d'exercer ses fonctions dans des entités intervenant sur le marché de l'expertise comptable sans se placer en situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 6 du code de déontologie.

Dans le cadre de l'autonomie financière conférée par son nouveau statut, le Haut Conseil a adopté son budget 2008. Le montant de ce budget s'élève à 6.232.860 €.

Lors de sa séance plénière du 9 octobre 2008, après avoir suivi une procédure d’instruction des candidatures au poste de directeur du corps des contrôleurs arrêté par le Haut conseil, ce dernier a donné son accord au recrutement d’un des candidats.

Dans le cadre de sa mission de surveillance de la profession de commissaire aux comptes, le Haut Conseil du commissariat aux comptes a rendu, au titre de la campagne 2005-2006 et des campagnes à venir, une décision concernant les contrôles périodiques.

Le Haut Conseil a remis son premier rapport d'activité au titre de l'année 2004 à Monsieur Pascal Clément, garde des sceaux, Ministre de la Justice.

Dans le cadre de la période de transition précédant l’adoption des normes comptables internationales, le Haut Conseil a promu au rang de bonne pratique professionnelle une pratique proposée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Un avis a été rendu par le Haut Conseil du commissariat aux comptes sur une saisine concernant la possibilité pour les commissaires aux comptes d’entreprises entrant dans la combinaison des comptes de l’Agence de participation de l’État, ou pour un membre du réseau auquel ils appartiennent, d'établir ou d'apporter leur concours à l'établissement des comptes combinés.

Dans le cadre de sa mission de surveillance de la profession de commissaire aux comptes, le Haut Conseil du commissariat aux comptes a rendu, au titre de la campagne 2004-2005, deux décisions concernant les contrôles périodiques.