Déclarer vos honoraires et payer vos cotisations au H3C

Déclarer vos honoraires et payer vos cotisations au H3C

10 février 2022

A quoi servent les cotisations des commissaires aux comptes ?

Le H3C est financé par le biais des cotisations assises sur le chiffre d’affaires facturé par les commissaires aux comptes. Les taux de cotisation (inchangés depuis 2018) sont fixés par décret et s’élèvent actuellement à 0,5% du total des honoraires facturés tous mandats et à une surcotisation de 0,2% du total des honoraires facturés aux entités d’intérêt public.

#1 – Qui est redevable de la cotisation ?

Tous les commissaires aux comptes inscrits au 1er janvier de l’année N sont tenus de déclarer au H3C les honoraires qu’ils ont facturés, au cours de l’année civile N-1, aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes, y compris les services autres que la certification des comptes (SACC).

Lorsque le titulaire du mandat est une personne morale, c’est à la société de facturer les honoraires et donc de les déclarer. Néanmoins, le signataire est redevable d’une déclaration. Même en l’absence de facturation, une déclaration à zéro est obligatoire pour tous les commissaires aux comptes inscrits. 

 

#2 – Que faut-il déclarer ? 

– Pour l’ensemble des commissaires aux comptes : le total des honoraires facturés aux entités dont ils certifient les comptes, au titre de tous leurs mandats :

  • la certification des comptes
  • les services autres que la certification des comptes (SACC)
  • les autres missions légales confiées au  commissaire aux comptes.

– Pour les commissaires aux comptes certifiant des comptes d’EIP : ils doivent déclarer dans une seconde rubrique le montant total des honoraires spécifiquement facturés aux EIP dont ils certifient les comptes, au titre de tous leurs mandats:

  • la certification des comptes
  • les services autres que la certification des comptes (SACC)
  • les autres missions légales confiées au  commissaire aux comptes.

 

#3 – Comment déclarer ?

En allant sur le portail du H3C : portail du H3C 

Chaque commissaire aux comptes (personne morale ou personne physique) dispose d’un espace dédié sur le portail auquel il accède via un compte unique. En cas de difficulté de connexion, les équipes du H3C sont à votre disposition via l’adresse : contact-portail@h3c.org 

 

#4 – Dans quels délais ?

Les délais sont les mêmes chaque année :

  • 30 mars 2021 au soir pour la déclaration des honoraires,
  • 30 avril 2021 au soir pour le paiement des cotisations.

 

#5 – Vérification des bases déclarées

Le H3C est susceptible de procéder à la vérification des bases déclarées dans un délai de 6 ans.

 

#6 – Comment payer ?

Par carte bancaire via l’interface du Trésor Public sur le portail du H3C ou par virement à l’ordre de l’agence comptable du H3C.

 

#7 – Textes de référence

Articles L. 821-6-1 et R. 821-14-7 du Code de Commerce