Informer le Haut conseil

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22 mai 2020

Informer le H3C de la démission d’un mandat

Les commissaires aux comptes doivent informer le H3C de leur démission d’un mandat et de la publication de leur rapport de transparence. Les conditions dans lesquelles un commissaire aux comptes peut démissionner de son mandat sont précisées par l’article 28 du code de déontologie de la profession.

Comment informer le H3C ?

Le H3C invite les commissaires aux comptes à lui transmettre toute information utile relative à la démission et les informations appropriées pour justifier des motifs de cette dernière (caractéristiques de l’entité, du commissaire aux comptes démissionnaire, motif de sa démission et explication factuelle de ce motif) par email à l’adresse secretariat@h3c.org ou de l’adresser à :

Haut conseil du commissariat aux comptes
104 avenue du Président Kennedy
75016 Paris

Bon à savoir

Bon à savoir

Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu’à son terme, il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes qui sont définis à l’article 28 du code de déontologie. Il ne peut pas démissionner pour se soustraire à ses obligations légales. Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe le H3C et indique les motifs de sa décision. Le H3C recense ces éléments à des fins principalement statistiques qui lui permettent d’appréhender les situations de démission sous plusieurs angles (volume, motifs invoqués, populations concernées…). S’agissant d’une information portée à la connaissance du H3C et non d’une saisine pour avis, aucune réponse ne doit être attendue par le commissaire aux comptes. Toutefois, le silence gardé ne vaut pas approbation de la légitimité du motif de démission invoqué par le H3C. Si, au vu des informations portées à sa connaissance et d’éléments de contexte particuliers, le H3C était amené à s’interroger sur la légitimité du motif invoqué, il pourrait envisager d’engager des actions telles qu’un contrôle, voire une enquête.

Informer le H3C de la publication du rapport de transparence

L’article R. 823-21 du code de commerce impose la publication d’un rapport de transparence aux commissaires aux comptes désignés auprès de personnes, d’entités d’intérêt public (EIP) ou de sociétés de financement. Ils informent le H3C de cette publication et, le cas échéant, de la mise à jour du rapport. Le H3C invite les commissaires aux comptes à lui transmettre tout leur rapport de transparence par email à l’adresse secretariat@h3c.org ou de l’adresser à :

Haut conseil du commissariat aux comptes
104 avenue du Président Kennedy
75016 Paris