Informer le Haut conseil

Informer le Haut conseil

22 mai 2020

Pour faciliter vos démarches, le Haut conseil met à la disposition des commissaires aux comptes qui démissionnent d’un mandat de commissariat aux comptes, une procédure dématérialisée sur le portail du H3C : portail.h3c.org.

 

Informer le H3C de la démission d’un mandat

Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu’à son terme, il a cependant le droit de démissionner pour un des motifs légitimes énoncés de manière limitative à l’article 28 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Constitue un motif légitime :

a) La cessation définitive d’activité,

b) Un motif impérieux, notamment l’état de santé ;

c) Les difficultés rencontrées dans l’accomplissement de la mission, lorsqu’il n’est pas possible d’y remédier ;

d) La survenance d’un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l’indépendance ou à l’objectivité du commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes ne peut pas démissionner pour se soustraire à ses obligations légales. Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l’entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu’il a procédé à l’analyse de la situation.

Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe le H3C et indique les motifs de sa décision. Il en informe également l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque la personne ou l’entité concernée relève de ces autorités.

 

Comment informer le H3C ?

Le commissaire aux comptes qui démissionne d’un mandat de commissariat aux comptes en informe le H3C sur le portail du H3C : portail.h3c.org.

Le H3C invite les commissaires aux comptes à lui transmettre via le portail toute information utile relative à la démission et les informations appropriées pour justifier des motifs de cette dernière (caractéristiques de l’entité, du commissaire aux comptes démissionnaire, motif de sa démission et explication factuelle de ce motif).

Bon à savoir

Bon à savoir

Le H3C recense ces éléments à des fins principalement statistiques qui lui permettent d’appréhender les situations de démission sous plusieurs angles (volume, motifs invoqués, populations concernées…). S’agissant d’une information portée à la connaissance du H3C et non d’une saisine pour avis, aucune réponse ne doit être attendue par le commissaire aux comptes. Toutefois, le silence gardé ne vaut pas approbation par le H3C de la légitimité du motif de démission invoqué. Si, au vu des informations portées à sa connaissance et d’éléments de contexte particuliers, le H3C était amené à s’interroger sur la légitimité du motif invoqué, il pourrait envisager d’engager des actions telles qu’un contrôle, voire une enquête.

Informer le H3C de la publication du rapport de transparence

L’article R. 823-21 du code de commerce impose la publication d’un rapport de transparence aux commissaires aux comptes désignés auprès de personnes, d’entités d’intérêt public (EIP) ou de sociétés de financement. Ils informent le H3C de cette publication et, le cas échéant, de la mise à jour du rapport. Le H3C invite les commissaires aux comptes à lui transmettre tout leur rapport de transparence par email à l’adresse secretariat@h3c.org ou de l’adresser à :

Haut conseil du commissariat aux comptes
Tour Watt – 16-32 rue Henri Regnault
CS30404 – Courbevoie
92902 Paris La Défense Cedex