Glossaire
A
#Abrogation
Fait de mettre fin, pour l’avenir, à une règle générale ou à une mesure individuelle.
#Appel incident
Si une partie qui n’a pas obtenu satisfaction devant le juge en premier ressort forme un appel (dit principal), la partie en défense peut elle aussi former un appel (dit incident) si le jugement de premier ressort ne lui avait pas donné entièrement satisfaction. Cet appel incident formé en réaction à l’appel principal peut être dirigé contre l’auteur de cet appel principal (l’appelant) ou contre d’autres parties en défense.
#Arrêté
Acte émanant d’une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre (ministre, préfet, maire).
#Autorité publique indépendante (API)
Leur première mission est d’assurer la régulation, c’est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d’un secteur précis dans lequel le gouvernement ne veut pas intervenir directement.
Les API répondent à trois besoins :
- Offrir une plus grande garantie d’impartialité des interventions de l’État
- Permettre une participation plus importante de personnes d’origines et de compétences diverses, notamment des professionnels des secteurs contrôlés
- Assurer une intervention de l’État rapide, adaptée à l’évolution des besoins et des marchés
#Audience publique
Séance publique à laquelle sont convoquées les parties (et leurs avocats lorsqu’elles sont représentées ou assistées).
#Avis (du H3C)
Le H3C rend des avis :
- Sur tout projet de loi dont il est saisi ainsi que sur les projets de décret relatifs au code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
- Sur toute question entrant dans ses compétences, posée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de l’économie, le procureur général près la Cour des comptes, les présidents de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), des compagnies régionales des commissaires aux comptes (CRCC) ou par une autorité administrative ou publique indépendante
- Sur toute question entrant dans ses compétences dont il se saisit
B
#Bureau (du H3C)
Instance de décision composé du président du H3C et de 2 membres titulaires et de leurs suppléants, élus par le collège en son sein. Il a pour mission d’autoriser, à titre exceptionnel, le renouvellement pour une durée de deux ans maximum de la mission du commissaire aux comptes ayant déjà exercé celle-ci auprès de l’entité concernée pendant le temps maximal autorisé en application des règles relatives à la rotation, de déterminer, en cas de doute, la date de début de mandat d’un commissaire aux comptes, et d’autoriser, à titre exceptionnel, le dépassement pour une période de deux exercices maximum, du plafond des honoraires pouvant être perçus par un commissaire aux comptes au titre des services autres que la certification des comptes.
C
#CEAOB (Comité des organes européens de contrôle de l’audit)
Organisme ou structure (à choisir) composé(e)de représentants des autorités de régulation de l’audit de tous les États membres de l’Union européenne et d’un représentant de l’autorité européenne des marchés financiers (ESMA, European Securities and Markets Authority). Chargé d’organiser la coopération entre ses membres, ses missions sont définies par le règlement (UE) N° 537/2014.
#Code de déontologie
Définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l’exercice de son activité professionnelle, quelle que soit la nature des missions ou des prestations qu’il fournit. Le respect de ses disposition fait l’objet de vérifications lors des contrôles et des enquêtes auxquels sont soumis les commissaires aux comptes. Consulter le décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes.
#Commissaire aux comptes
L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par le commissaire aux comptes, de missions de contrôle légal et d’autres missions qui lui sont confiées par la loi ou le règlement. Un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d’une mission légale, fournir des services et des attestations, dans le respect des dispositions du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession.
#Commission paritaire placée auprès du H3C
Composée de quatre membres du Haut Conseil et de quatre commissaires aux comptes, elle élabore les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l’exercice professionnel.
#Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Principalement juge de cassation des décisions de justice rendues par les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et les juridictions administratives spécialisées, le Conseil d’Etat est également juge d’appel et juge de premier ressort dans certaines matières. En plus de ces attributions contentieuses, il exerce un rôle de conseil juridique du Gouvernement : il est obligatoirement consulté au cours de l’élaboration des projets de loi et de certains projets de décret (les décrets « en Conseil d’Etat »). Il peut également être saisi par le Parlement, pour donner un avis juridique sur une proposition de loi.
D
#Décision (du H3C)
Le H3C prend des décisions :
- Lorsqu’il adopte les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l’exercice professionnel
- En matière d’inscription, de suivi des contrôles, de sanction, de contentieux d’honoraires, de coopération internationale et concernant son fonctionnement interne
- Lorsqu’il définit les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l’obligation de formation continue peut porter
- Pour toute question concernant son fonctionnement interne conformément aux dispositions de l’article R. 821-1 du code de commerce
- Lorsqu’il définit les orientations des contrôles
- Sur toute question entrant dans ses compétences
Le bureau prend des décisions dans le cadre des attributions prévues au 4° du I de l’article L. 821-1 du code de commerce.
#Décret
Acte administratif signé par le Président de la République ou le Premier ministre. Dans la hiérarchie des normes juridiques, les décrets occupent une place inférieure aux traités, aux lois et aux principes généraux du droit mais supérieure aux arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux.
#Décret en Conseil d’Etat
Décret pris après consultation obligatoire du Conseil d’État par le gouvernement sur son projet de décret.
#Défendeur
Devant une formation de jugement, le défendeur est l’adversaire du requérant.
#Délibéré
Phase du jugement d’une affaire. Le délibéré a lieu après l’audience publique, il est secret. Les membres de la formation de jugement débattent alors de l’affaire et rendent une décision. En matière de procédure de sanction, le rapporteur général du H3C ne participe pas au délibéré de la formation restreinte qui statue sur les griefs qui ont été notifiés aux personnes poursuivies.
#Directive (droit de l’Union européenne)
Dans le but d’harmoniser les législations en vigueur dans les différents États membres de l’Union européenne, les institutions de l’Union peuvent prendre des directives par lesquelles elles fixent aux États des résultats à atteindre, dans un délai déterminé, mais en leur laissant le choix des formes et des moyens. Elles ne sont pas directement applicables en droit interne.
E
#Entité d’intérêt public (EIP)
Entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, établissements de crédits, entreprises régies par le Code des assurances, mutuelles régies par le livre II du Code de la mutualité (à l’exception des mutuelles substituées), institutions de prévoyance, des compagnies, financières holdings dont l’une des filiales est une EIP, sociétés de groupe d’assurance lorsqu’elles dépassent certains seuils fixés par la loi, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire ainsi que des institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
F
#Formation plénière
Instance de décision du H3C qui regroupe la totalité des membres du collège(14). Elle traite des questions générales ne relevant pas de la compétence des autres formations. Elle adopte les projets de normes, définit les orientations générales relatives à la formation continue et aux contrôles, et répond aux questions soulevées par l’application des textes réglementant l’activité des commissaires aux comptes afin d’en faciliter l’application. Elle définit la stratégie internationale du H3C et les positions prises par celui-ci au sein de l’Union européenne et à l’extérieur de celle-ci. Elle décide du fonctionnement du Haut conseil.
#Formation restreinte
Instance de décision du H3C composée d’un magistrat de l’ordre judiciaire qui en est le président et de 4 autres membres du collège élus en son sein. Elle statue en matière de contentieux des honoraires et sur les procédures de sanction pendantes devant elle.
#Formation statuant sur les cas individuels
Instance de décision du H3C composée des 9 membres du collège qui n’appartiennent pas à la formation restreinte, elle est chargée d’examiner les cas individuels nécessitant une prise de position du Haut conseil en dehors des procédures confiées à la formation restreinte. Elle peut rendre des décisions relatives à l’inscription des commissaires aux comptes, statuer sur des saisines individuelles, se prononcer sur les suites à donner aux contrôles lorsque ceux-ci ont mis en évidence des défaillances susceptibles de nécessiter l’émission de recommandations, ou émettre le souhait que le président du H3C saisisse le rapporteur général du H3C de l’ouverture d’une enquête. À l’issue d’une enquête, et sur le rapport qui lui en est fait par le rapporteur général, elle peut décider d’ouvrir une procédure de sanction disciplinaire.
H
#Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)
Autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) est le régulateur de la profession de commissaire aux comptes en France. La finalité de ses missions est de faire progresser la qualité de l’audit et le respect de la déontologie, gages de la confiance accordée aux travaux des commissaires aux comptes, au service de la sécurité de l’économie et de l’intérêt général. Il assure la supervision des activités des commissaires aux comptes et accompagne les évolutions de la profession. Il veille par l’ensemble de ses actions à rapprocher les pratiques professionnelles des attentes des acteurs économiques. Il contribue par son influence à porter la voix de la France dans les travaux internationaux.
I
#IFIAR (International Forum of International Audit Regulators)
Forum international des régulateurs d’audit. Cette organisation, née de l’initiative des régulateurs de l’audit, contribue au développement de la coopération, à l’harmonisation de la régulation de l’audit et constitue une plateforme de dialogue entre régulateurs.
N
#Norme d’exercice professionnel (NEP)
Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux Normes d’exercice professionnel (L. 821-13 du code de commerce). Le H3C adopte les normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l’exercice professionnel. Les projets de normes sont élaborés conjointement par des représentants du H3C et des commissaires aux comptes réunis au sein d’une commission appelée « commission paritaire ». Les projets préparés sont ensuite soumis pour avis à la CNCC, avant adoption définitive par le H3C. Les normes adoptées par le H3C doivent enfin être homologuées par le garde des Sceaux, ministre de la justice pour devenir applicables.
#Notification
1. Fait pour l’administration de communiquer une décision à la personne directement concernée. La date de notification marque le point de départ du délai de recours, durant lequel cette personne peut contester la décision.
2. Fait de communiquer une décision de justice aux parties au procès. Le dernier article du dispositif de la décision de justice précise les personnes auxquelles cette décision est notifiée. La date de notification fait courir le délai de recours contre cette décision.
O
#Ordonnance
Le gouvernement peut, à sa demande, être autorisé par le Parlement à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. L’adoption d’une ordonnance est conditionnée par le vote d’une loi d’habilitation par le Parlement. Les ordonnances sont ensuite prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président de la République. Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement. Si ce projet de loi n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques. Une fois ce projet déposé, soit l’ordonnance est approuvée (ratifiée) par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit le Parlement refuse la ratification et l’ordonnance devient caduque, l’état du droit antérieur étant rétabli.
P
#Parties
Ce sont le (les) requérant(s), le (les) défendeur(s), et dans certains cas les tiers intéressés par le litige.
#Pourvoi
Nom donné au recours formé devant la Cour de Cassation , afin d’obtenir la cassation d’une décision de justice rendue en dernier ressort.
R
#Rapporteur général
A la tête du service d’enquêtes du H3C, il est chargé de procéder aux enquêtes préalables à l’ouverture éventuelle de procédures de sanction. Il est saisi de tout fait susceptible de justifier l’engagement d’une procédure de sanction par les personnes habilitées à le faire et peut également se saisir des signalements dont il est destinataire. Il procède à des enquêtes et peut désigner des enquêteurs pour l’assister et faire appel à des experts, commissaires aux comptes. Il établit un rapport d’enquête qu’il adresse au collège chargé de délibérer sur les suites à lui donner hors la présence des membres composant la formation restreinte. Si des griefs sont arrêtés par cette formation du collège du H3C, il les notifie. Après avoir recueilli les observations des personnes poursuivies sur ces griefs, il établit un rapport final qui est examiné par la formation restreinte devant laquelle il peut demander des sanctions. Il peut également diligenter des enquêtes pour répondre aux demandes d’assistance des autorités des États membres de l’Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes et autoriser les agents de ces autorités à assister aux actes d’enquête. Sous réserve de réciprocité et à la condition que l’autorité concernée soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu’en France, il peut aussi être amené à répondre aux demandes des autorités des États non-membres de l’Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes.
#Recommandations
Le H3C émet des recommandations dans le cadre du suivi des contrôles.
#Recours
Action en justice par laquelle un requérant demande, par exemple, l’annulation d’une décision administrative ou la condamnation d’une personne à réparer un préjudice. Ce terme désigne aussi la demande d’annulation ou de réformation d’une décision de jugement. Dans le cas particulier des sanctions prononcées à l’encontre de commissaire aux comptes, le recours de plein contentieux doit être porté devant le Conseil d’État.
#Référent déontologue
Désigné par le président du H3C, il est chargé de l’application des règles de déontologie auxquelles les agents du H3C sont soumis et effectue les vérifications nécessaires à cette fin. Il a accès aux informations lui permettant l’exercice effectif de sa mission. Il donne son avis lorsqu’il est saisi par le président du Haut Conseil dans les situations prévues par les articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il apporte aux agents du H3C tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques qui leurs sont applicables quel que soit leur statut. Lorsqu’il constate des anomalies, il en informe le président du H3C. Il rend compte chaque année au président du H3C de l’exercice de sa mission.
#Référent des lanceurs d’alerte
Désigné par le président du H3C, il est chargé de recueillir et de traiter les signalements émis par les agents du H3C. Il reçoit également les signalements relatifs aux manquements aux obligations des commissaires aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La procédure de recueil des signalements est établie conformément aux dispositions du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat.
#Règlement (droit de l’Union européenne)
Acte juridique européen, de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions : les États membres sont tenus de les appliquer telles qu’elles sont définies par le règlement. Le règlement est donc directement applicable dans l’ordre juridique des États membres. La publication des règlements au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) est obligatoire.
#Requérant
Personne qui s’adresse à une autorité ou à une juridiction pour la saisir d’un cas.
S
#Saisine
Fait de recourir au Haut conseil afin de lui soumettre des faits en vue d’obtenir une réponse. Une saisine est donc un acte volontaire et écrit du requérant.
U
#Unité de contrôle
Pour les besoins du contrôle, plusieurs structures d’exercice professionnel de commissariat aux comptes, inscrites (personnes physiques et morales) et titulaires de mandats de commissariat aux comptes, peuvent être regroupées dès lors qu’elles partagent des procédures communes. Par convention de langage, ce regroupement constitue une « unité de contrôle » au sens du contrôle. Les unités de contrôle certifiant les comptes d’au moins une entité d’intérêt public sont dits « unités de contrôle EIP », alors que les unités de contrôle dites « unités de contrôle non EIP » sont celles qui n’ont aucun mandat conclu avec une entité d’intérêt public.