Contentieux des honoraires

Contentieux des honoraires

22 mai 2020

Contestation des honoraires du commissaire aux comptes

La formation restreinte du H3C statue sur les litiges relatifs à la rémunération du commissaire aux comptes :

01

Montant des honoraires fixé en rapport avec l’importance des diligences à mettre en œuvre

02

Contentieux : procédure de conciliation

03

Echec de la conciliation : décision de la formation restreinte du H3C

Les honoraires du commissaire aux comptes : l’essentiel !

#1
Qui rémunère le commissaire aux comptes ?

Les honoraires sont supportés par la personne ou l’entité pour laquelle le commissaire aux comptes certifie les comptes ou effectue une prestation.

# 2
Les honoraires : une contrepartie en adéquation avec le travail effectué

Les honoraires du commissaire aux comptes sont la contrepartie d’un service effectué. L’article 12 du code de déontologie énonce que « La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l’importance des diligences à mettre en œuvre, compte tenu d’une part de la nature de la mission ou de la prestation, et d’autre part, de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l’entité pour laquelle elle est réalisée. »

#3
Niveau des honoraires

Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d’honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux. Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l’importance des diligences à accomplir affecte l’indépendance et l’objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en œuvre les mesures de sauvegarde appropriées.

#4
Mode de calcul

Les honoraires sont calculés sur la base d’un taux horaire et d’un volume d’heures. Le montant de la vacation horaire est fixé d’un commun accord entre le commissaire aux comptes et la personne ou l’entité contrôlée, préalablement à l’exercice de la mission.

#5
Travaux non prévus

Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l’acceptation de la mission ou de la prestation, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l’acceptation de la mission ou de la prestation ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.

#6
Interdictions

Le code de déontologie prévoit que le  » commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle « .

#7
Volume d’heures

Le nombre d’heures nécessaires à la mission résulte du programme de travail établi par le commissaire aux comptes sous sa seule responsabilité et communiqué à la personne ou l’entité contrôlée. Pour faciliter la détermination du volume d’heures, l’article R. 823-12 du code de commerce prévoit un barème en fonction du montant du bilan de la personne ou de l’entité, augmenté du montant des produits d’exploitation et des produits financiers, hors TVA. Toutefois, ce barème ne s’applique pas à toutes les entités. Plus d’informations.

#8
Frais de déplacement

Les frais de déplacement et de séjour engagés par le commissaire aux comptes dans l’exercice de sa fonction ne font pas partie des honoraires et font l’objet d’un remboursement par la personne ou l’entité, sur justification.

En cas de contentieux

> Phase de conciliation

En cas de désaccord sur le montant de la rémunération entre le ou les commissaires aux comptes et l’entité contrôlée, le président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC), saisi par la partie intéressée, s’efforce de concilier les parties. Il dispose de 3 mois  pour parvenir à une conciliation. Cette phase est obligatoire.

> Echec de conciliation

En cas d’échec de la conciliation, la partie la plus diligente dispose d’un délai d’un mois, à compter de la notification du procès-verbal de non-conciliation, pour saisir du litige la formation restreinte du H3C par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle peut également saisir la formation restreinte du H3C, à l’expiration du délai de trois mois, si l’avis d’échec de la conciliation ne lui a pas été notifié.

Bon à savoir

Bon à savoir

Contactez le secrétariat de la formation restreinte par email sec-fr@h3c.org ou au 01 80 40 75 56.