Inscrire les contrôleurs des pays tiers

Inscrire les contrôleurs des pays tiers

22 octobre 2020

Inscription des contrôleurs et des entités d’audit de pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen

#1
Qui doit s’inscrire en France ?

Les contrôleurs et les entités d’audit de pays non membres de l’Union européenne ou non partie à l’Espace économique européen doivent s’inscrire en France auprès du H3C s’ils présentent un rapport d’audit relatif aux comptes annuels ou aux comptes consolidés d’une société dont le siège social n’est pas dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé en France (Article L. 822-1-5 C. com).

#2
Exemption et dispense

Une exception existe pour les auditeurs de sociétés qui émettent uniquement des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la valeur nominale unitaire à la date d’émission est au moins égale à 100 000 € (ou son équivalent en devises), article L. 822-1-5 C. com.

Une dispense d’inscription est actuellement accordée aux contrôleurs légaux suisses agréés en Suisse (article L. 822-1-6 C. com).

#3
Comment effectuer une demande d’inscription ?

Pour effectuer une demande d’inscription, le contrôleur légal doit compléter et soumettre le formulaire suivant, en joignant le cas échéant les annexes indiquées dans le formulaire :

Le H3C apprécie pour chaque demande d’inscription le respect des conditions qu’impose la réglementation française (Article L. 822-1-5 C.Com). Ces conditions sont rappelées dans les formulaires. 

Un contrôleur ou une entité d’audit de pays non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qui a besoin de s’inscrire dans plus d’un Etat membre de l’Union européenne doit faire séparément une demande d’inscription dans chaque Etat membre concerné.

#4
A qui adresser la demande d’inscription ?

Adresser les formulaires et les annexes éventuelles à l’adresse suivante :

Haut conseil du commissariat aux comptes
Service inscription
104, avenue du Président Kennedy
75016 Paris

#5
Quels sont les droits d’inscription ?

Un droit d’inscription de 5 000 € est demandé au moment du dépôt de la demande d’inscription. La contribution est acquittée auprès de l’agent comptable du H3C (article R. 821-14-6 C. com).

Et après ?

Les contrôleurs légaux de pays tiers peuvent être soumis aux contrôles et au régime de sanctions français, article L 822-1-5 IV C. com.

La validité de leurs rapports de certification en France est conditionnée à leur inscription, article L 822-1-7 C. com.

L’inscription des contrôleurs légaux de pays tiers ne donne pas droit à conduire des missions de certification des comptes auprès de sociétés françaises, article L 822-1-7 C. com. Ils sont tenus de prévenir sans délai le H3C de tout changement intervenu dans les informations qu’ils lui ont communiquées.

Bon à savoir

Bon à savoir

Services Inscription du H3C

  • Par email : inscription@h3c.org
  • Par voie postale : 
    Haut conseil du commissariat aux comptes
    Service Inscription
    104 avenue du Président Kennedy
    75016 Paris

Téléphone : 01 80 40 75 02