Décision de restriction de la publicité des débats pour motifs sanitaires

Décision de restriction de la publicité des débats pour motifs sanitaires

16 mai 2020

Une décision a été prise le 20 mai 2020 ordonnant la publicité restreinte des débats pour motifs sanitaires de l’audience du 28 mai 2020 de la formation restreinte statuant en matière de contestation d’honoraires.