Accord entre l’ACPR et le H3C
15 décembre 2017
Accord entre l'ACPR et le H3C relatif à l'assistance de l'ACPR dans le cadre des contrôles du H3C et aux modalités d'échange d'informations.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) ont conclu, le 15 décembre 2017, un accord relatif à l’assistance de l’ACPR dans le cadre des contrôles réalisés par le H3C et aux modalités d’échange d’informations utiles à leurs missions respectives. Cette coopération est fondée sur les dispositions des articles L. 631-1 du code monétaire et financier et L. 821-12-5 du code de commerce qui prévoient que l’ACPR et le H3C peuvent se communiquer les renseignements utiles à l’exercice de leurs missions respectives.