Avis du H3C : prestation de services consistant en la traduction d’un document financier

Avis du H3C : prestation de services consistant en la traduction d’un document financier

2 avril 2009

Le Haut conseil a été interrogé sur la possibilité pour le commissaire aux comptes de fournir à l’entité dont il certifie les comptes une traduction en langue étrangère de documents financiers qu’elle a établis.

Il a relevé, d’une part, qu’il n’existe pas de norme d’exercice professionnel prévoyant la faculté pour le commissaire aux comptes de fournir une telle prestation de services à l’entité dont il certifie les comptes et, d’autre part, que la traduction d’un document de référence conduirait le commissaire aux comptes à prendre part à l’élaboration d’une information financière, interdite par l’article 10 6° du code de déontologie.