Avis du H3C : situation d’incompatibilité à la suite d’une prise de contrôle

Avis du H3C : situation d’incompatibilité à la suite d’une prise de contrôle

30 décembre 2008

Le Haut Conseil a été saisi pour avis par un commissaire aux comptes ayant des liens financiers avec une société qui prévoit de prendre le contrôle de la société dont il certifie les comptes. Le commissaire aux comptes réalise par ailleurs des prestations de service pour la société qui envisage la prise de contrôle.