Avis du H3C : succession de missions

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité d’accepter un mandat de commissaire aux comptes dans une entité pour laquelle le cabinet pressenti avait réalisé, au cours de l’exercice précédent, une prestation d’accompagnement au passage en comptabilité commerciale.

En l’espèce, compte tenu de la prestation telle que décrite dans la proposition de mission, le Haut Conseil a estimé, en application de l’article 20 du code de déontologie, que le mandat de commissaire aux comptes ne pouvait pas être accepté.