Avis rendu sur un projet de décret modifiant le décret portant approbation du code de déontologie

Avis rendu sur un projet de décret modifiant le décret portant approbation du code de déontologie

3 avril 2006
Sommaire

A la demande du Garde des sceaux, le Haut Conseil a rendu un avis sur un projet de décret visant à introduire un délai permettant aux commissaires aux comptes de se mettre en conformité avec les dispositions prévues à différents articles du code de déontologie approuvé par décret du 16 novembre 2005.